Mes échéances e-facturation
Trois questions, et vous savez exactement ce qui s'applique à votre entreprise : dates, obligations, sanctions. Basé sur le calendrier officiel DGFiP confirmé (loi de finances 2024, art. 91).
Le calendrier officiel en bref
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission en e-facture | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission en e-facture | Micro-entreprises, TPE et PME |
Sanctions prévues : 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an). La DGFiP a annoncé en mai 2026 un "droit à l'erreur" sans sanction automatique au démarrage. Sources officielles : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr.